Nouvelle remise en cause de la liberté à la vie privée

, par Résistances

Effets répétés d’intimidation et multiplication de dispositifs étatiques de surveillance n’abîment pas seulement le droit à la vie privée, elle écorne aussi, dans les faits, tant la liberté d’expression que le droit à l’information. Comment affirmer, sans sourciller, préserver voire défendre les libertés individuelles et collectives alors que l’état organise aussi l’extension des technologies de surveillance aussi bien dans la rue que sur les réseaux informatiques. Comment les politiques publiques pourraient-elles condamnées les pratiques des entreprises capitalistiques, qui exploitent de manière juteuses les données personnelles et effacent en quelques clics le droit de chacun-e de garder la maîtrise des informations liées à sa vie privée, pendant qu’au même moment les institutions dites représentatives des peuples s’équipent, à des fins dites sécuritaires, d’outils et techniques intrusives ?

Or, nous devons toutes et tous garder à l’esprit que non seulement le droit à la vie privée est bien une liberté, mais elle garantie comme telle théoriquement par le droit international (article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme…) :

Comme l’a rappelé l’Assemblée générale dans sa résolution 68/167, le droit international des droits de l’homme établit le cadre universel au regard duquel doit être mesurée toute atteinte aux droits individuels à la vie privée. Conformément à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, « nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. ». Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par 167 États à ce jour, dispose à l’article 17 que « nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ». Il dispose aussi que « toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».
[…]
Il s’ensuit que tout captage de données sur les communications constitue potentiellement une immixtion dans la vie privée et qu’en outre, la collecte et la conservation de ces données constituent également une telle ingérence, que les données soient ou non consultées ou utilisées par la suite. La possibilité qu’une information relative à des communications soit interceptée constitue même à elle seule une immixtion dans la vie privée (Voir Cour européenne des droits de l’homme, Weber et Saravia c. Allemagne, par. 78 ; Malone c. RU, par. 64.) et peut être attentatoire à des droits, y compris ceux relatifs à la liberté d’expression et d’association. Ainsi, l’existence même d’un programme de surveillance de masse constitue une immixtion dans la vie privée.

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