ZAD de Notre Dame des Landes : état de droit disent-ils

, par Résistances

A nom du rétablissement de leur état de droit, les trônants de la république ont décidé depuis trois jours de mener une opération d’expulsion des occupants dits illégaux de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes

La restitution des terres

L’État va remettre sur le marché les 1 650 hectares gelés pour l’aéroport, pour un prix de vente estimé à 1 800 euros l’hectare. Une petite moitié de la zone sont des terres agricoles, maisons ou bâtiments d’élevage, répartis un peu partout qui appartenaient à un groupe de propriétaires expropriés de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes. L’ordonnance d’expropriation avait été émise le 18 janvier 2012, soit il y a cinq ans. Elles sont aujourd’hui expirées.

A considérer que ces propriétaires ont subi un préjudice, même si certains ont accepté de toucher une indemnité à 16 centimes le mètre carré au début des années 2000 de la part du conseil général de Loire-Atlantique, l’état aurait pu simplement et automatiquement appliquer le droit à la rétrocession, en application de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation [1], et à titre gracieux pour réparation du préjudice auprès de ces derniers ou à leurs ayants droit.

Pour l’autre moitié des terres, aucun élément de droit n’interdit d’envisager un mécanisme juridique de gestion collective du foncier comme le proposent celles et ceux qui se sont opposé-e-s durant des décennies contre le projet d’aéroport. Mais les gouvernants s’y refusent car ce n’est pas leur orientation politique comme le déclarait le secrétaire d’État à la Transition écologique :
Nous pensons que la solution est une solution individuelle. C’est à chaque personne se déclarant agriculteur exploitant de se mettre en situation de régularisation. Donc nous tournons le dos à toute forme de gestion collective, en tout cas c’est l’opinion de l’État, de l’ensemble de ces terres. [2]

Le futur des activités du site

A qui ne l’aurait pas encore lu ou entendu, les tenants de l’ordre jupitérien et leurs satellites répètent à qui mieux-mieux que force doit rester à la loi, que le travail de déconstruction doit être mené à son terme, que seuls des projets agricoles portés individuellement se verront autoriser sur la zone à la condition de s’enregistrer en bonnes et dues formes auprès des services de l’état. Concernant ce dernier point, quelle justification de droit pourraient opposé président et ministres du moment : aucune.

Dans leur état, ils devraient réviser leur droit. En effet, l’activité agricole peut aussi bien s’exercer de manière individuelle que collective. Il existe plusieurs statuts permettant à plusieurs personnes de mener ensemble des activités agricoles :

- Les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC)
Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile agricole de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Créé par la loi du 8 août 1962, le GAEC est régi par les articles L.323-1 à L.323-16 et R. 323-1 à R.323-51 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et les articles 1845 et suivants du code civil.

- Les coopératives agricoles
Les coopératives agricoles ont été définies comme « des sociétés constituées librement par les agriculteurs en vu d’assurer l’approvisionnement de leur exploitation, d’améliorer les conditions de production et de faciliter l’écoulement des produits. Sociétés organisées conformément au principe coopératif, elles ne poursuivent pas un but lucratif et ont pour mission exclusive de favoriser le développement des exploitations de leurs adhérents ». Elles sont régies par le livre V du Code Rural, article L. 521.1 et suivants, l’article 80 du titre 3 de la loi du 24 juillet 1867, Loi n° 47/1775 du 10 septembre 1947 modifiée par la loi n° 92 643 du 13 juillet 1992.

- Société civile d’exploitation agricole (SCEA)
Une société civile d’exploitation agricole (SCEA) a vocation à mener des activités relevant de l’agriculture, de la forêt et/ou à gérer des terres bâties ou non. Son existence est rendue possible par la loi du 3 juillet 1978.

Il est également possible de mener des activités du secteur primaire en s’organisant en coopérative de production (SCOP).

On voit bien que le cadre légal, cher à celles et ceux qui pensent nous diriger, offre la possibilité aux travailleuses et travailleurs de la terre d’organiser leurs différentes activités (production, transformation et commercialisation [3]) de manière collective.

De plus, ces capitalistes autoritaires ne sont-ils plus fervents partisans des libertés économiques et d’entreprises ?

Défendre la ZAD

Au petit matin du 9 avril 2018, l’état envoyait 2 500 soldats de sa force de répression pour démanteler 30 à 40 sites et expulser 250 personnes. Il se dit résolu à éradiquer la zone de non droit que constitue la ZAD le temps de s’assurer que la phase de stabilisation soit bien entamée [4]. Prenons en acte et montrons leur notre entière détermination à contre-carrer leur œuvre de destruction en venant sur la ZAD chaque jour plus nombreuses et nombreux pour défendre et reconstruire.

Et pour les personnes qui ne pourraient se mobiliser en semaine, organisons-nous pour être le plus régulièrement possible à 25 000 (au moins) sur le site comme nous avons su le faire dans le passé afin que la ZAD garde un avenir hors de l’extractivisme, d’inventions et d’expérimentation d’autres modes de vie.

P.-S.

Demain s’entête sur la ZAD de Notre Dame des Landes

Ce film a été réalisé entre juillet 2017 et avril 2018 par des habitant.e.s de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes. Les gendarmes ont commencé à prendre les barricades de la D281 peu avant 3h le matin du Lundi 9 avril 2018.

Notes

[1L’article L. 12-6, 3e alinéa, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que les ayants droit à titre universel de l’ancien propriétaire d’un terrain agricole, exproprié conformément aux dispositions de ce code, bénéficient d’une priorité pour son acquisition, sans condition de délai. Pour que cette faculté puisse s’exercer, il faut que ce terrain ait été utilisé à des fins agricoles au moment de son expropriation, comme le précise l’alinéa 2 de l’article L. 12-6 relatif à la location des terrains agricoles expropriés, ainsi que l’article R. 12-6 relatif aux modalités d’application de cet article.

[3Sont réputées agricoles (article L.311-1 du code rural) :
* toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
* les activités exercées par un exploitant agricole et qui sont dans le prolongement de l’acte de production. Sont notamment visées les activités ayant pour but de transformer les produits agricoles en vue de leur vente.
* les activités qui ont pour support l’exploitation. Sont visées toutes les activités d’accueil à la ferme mais également la commercialisation des produits de la ferme.

Un article au hasard

Le 1er mai manifestons pour le progrès social

Les orientations du nouveau gouvernement ne répondent en rien aux aspirations des salariés et ne régleront rien. Le vote-sanction que les électeurs ont voulu infliger au gouvernement lors des dernières élections municipales n’a visiblement pas été entendu. Le gouvernement a clairement choisi d’enfoncer un peu plus le clou des mesures d’austérité, en commençant par imposer la baisse du pouvoir d’achat dans le secteur public comme dans le privé tout en accordant 30 milliards de plus au patronat. Pour sortir (...)

free[G]allery est une plate-forme de photographies militantes ou de découvertes, ouverte à toute personne adhérant à l'idée du libre partage et de la copyleft attitude. Découvrir

anti[K]network est un réseau social militant, ouvert, sans pub, respectueux de la vie privée et autogéré par toutes celles et tous ceux qui cherchent à construire collectivement un autre monde. Découvrir

free[B]logs est une plateforme libre qui vous offre la possibilité de créer en quelques clics, gratuitement et sans publicité votre blog. Découvrir

free[C]loud est un outil libre et gratuit qui vous permet de synchroniser vos docs, agendas, contacts, etc. sur vos téléphones, tablettes et ordinateurs. Découvrir

Soutenir par un don