Présentation des dispositions du projet de loi asile-immigration

, par Résistances

Le plan gouvernemental « garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires », annoncé le 12 juillet 2017, comprend cinq axes :
• agir aux plans européen et international pour mieux maîtriser les flux migratoires ;
• redonner sa pleine portée au droit d’asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d’accueil ;
• conduire une politique efficace et crédible de lutte contre l’immigration irrégulière et d’éloignement ;
• procéder à une refonte ambitieuse de notre politique d’intégration ;
• attirer davantage les talents et les compétences.

Ce plan fait appel à de multiples leviers d’action :
• l’action européenne et internationale mobilise le levier diplomatique et de l’aide au développement des pays d’origine ;
• la politique d’accueil des demandeurs d’asile se traduit par la création de 7.500 nouvelles places d’hébergement en 2018-2019. Pour l’accueil des réfugiés, 5.000 places seront ouvertes en centres provisoires d’hébergement (CPH).
• l’amélioration de notre politique d’intégration passe notamment par un effort accru en matière d’enseignement de la langue française ou encore en matière d’insertion professionnelle.

Dans ce cadre général, certaines mesures du plan nécessitent une modification des normes juridiques relevant du domaine de la loi : c’est le cas pour améliorer les procédures d’examen des demandes d’asile en vue de réduire les délais (l’objectif est de parvenir à un délai moyen de 6 mois pour l’examen global d’une demande, recours compris), pour renforcer l’efficacité et l’effectivité des procédures d’éloignement, mais aussi pour ajuster certaines dispositions relatives au droit du séjour, en cohérence avec les axes du plan. Le texte s’articule autour de trois titres principaux, dont les principales dispositions seraient les suivantes :

A. Accélérer le traitement des demandes d’asile et améliorer les conditions d’accueil

1) Dispositions en faveur de la protection des personnes
• Réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » : la durée du titre est fixée à 4 ans dès la première admission au séjour (aujourd’hui, le premier titre a une durée d’un an seulement) ;
• Facilitation de la délivrance, aux membres de la famille d’un réfugié mineur (jeunes filles victimes d’excision), d’une carte de 10 ans.
• Pour les réfugiés mineurs, extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs.
• Renforcer la protection des jeunes filles exposées à un risque d’excision : facilitation de la transmission de l’avis du médecin à l’OFPRA.

2) Dispositions relatives à la procédure d’asile
• Réduction des délais d’instruction de la demande d’asile
• A l’OFPRA :
◦ Réduction, de 120 à 90 jours, du délai, à compter de l’entrée sur le territoire, au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entraîner le placement en procédure accélérée
◦ Faciliter la convocation par l’OFPRA en rendant opposable la langue déclarée en préfecture
◦ Permettre la notification par l’OFPRA par tout moyen
• A la CNDA :
◦ Réduction du délai de recours devant la CNDA de 1 mois à 15 jours ;
◦ Développement du recours à la vidéoaudience CNDA ;
◦ Aménagement du caractère systématiquement suspensif du recours devant la CNDA : dans 3 cas (pays d’origine sûr, réexamen, demandeur qui présente une menace grave pour l’ordre public), le recours ne sera pas systématiquement suspensif, mais pourra l’être au cas par cas sur décision du TA saisi du recours contre l’OQTF
◦ La décision de la CNDA pourra produire ses effets dès la lecture, et non plus à la notification de la décision

Autres dispositions :
• Prise en compte des condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcées dans un autre pays de l’UE, pour permettre à l’OFPRA de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié
• Considérer la demande d’asile présentée par un étranger accompagné de ses enfants mineurs comme étant présentée également pour les enfants.

3) Accueil des demandeurs d’asile
• Renforcement de l’orientation directive des demandeurs d’asile dans les capacités d’hébergement : le projet de loi prévoit qu’un schéma national fixe la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région ; un demandeur pourra être orienté vers une région déterminée et être tenu d’y résider pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil.
• Prévoir des échanges d’information entre les services intégrés d’accueil et d’orientation, chargés de l’hébergement d’urgence de droit commun, et l’OFII, concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés.

B. Renforcer l’efficacité et la crédibilité de la lutte contre l’immigration irrégulière

• Améliorer les conditions d’exercice du contrôle juridictionnel en zone d’attente
• Préciser le régime de l’interdiction de retour
• Augmentation, de 16h à 24h, de la durée de la retenue administrative pour vérification du droit au séjour et renforcement des pouvoirs d’investigation.
• Élargissement des motifs pour lesquels il peut être décidé de ne pas assortir une OQTF d’un délai de départ volontaire (ex : cas de l’étranger entré irrégulièrement dans l’espace Schengen et qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement dans un autre État-membre).
• Possibilité de recourir à l’assignation à résidence pendant le délai de départ volontaire, de manière à réduire le risque de soustraction à l’éloignement.
• Renforcement du régime de l’assignation à résidence pour l’assortir de l’obligation de demeurer au domicile pendant une plage horaire
• Augmentation de la durée maximale de la rétention administrative, de 45 à 90 jours
• Possibilité de proroger la rétention au-delà de cette limite maximale, et pendant 15 jours, dans le cas où l’étranger fait obstacle, lors de la dernière période de rétention, à l’éloignement.
• Aménagement des conditions de délais relatifs à l’intervention du JLD en matière de contrôle de la rétention pour lui laisser 48h pour se prononcer
• Possibilité d’accorder l’aide au retour volontaire à un étranger placé en rétention
• Extension du recours à la vidéoaudience pour le JLD et le tribunal administratif
• Prévoir que le dépôt d’une demande d’asile ne fait pas échec à la faculté de placer en rétention un étranger qui présente une menace grave pour l’ordre public (arrêté d’expulsion, interdiction administrative du territoire, interdiction judiciaire du territoire).
• Prévoir un dispositif permettant au préfet de faire appel contre les ordonnances du JLD sans que le retenu ne soit systématiquement libéré dans l’intervalle.

C. Améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière

• Extension du « passeport talent » à de nouvelles catégories,
• Transposition de la directive « étudiant chercheur » qui facilite l’installation en France de ces publics,
• Création d’un « passeport santé » pour la patientèle solvable des hôpitaux
• Dispositions protectrices sur le droit au séjour des victimes de violences conjugales.
• Restriction des conditions d’accès aux titres étrangers malades, qui se fondent sur « les caractéristiques du système de santé dans le pays dont l’étranger est originaire », pour les personnes ré-admissibles dans un autre pays de l’Union européenne. Toutefois, les réadmissions ou transferts ne pourront être exécutés d’office si l’état de santé de l’étranger n’est pas compatible avec leurs modalités.
• Renforcement des dispositions relatives aux reconnaissances frauduleuses de paternité
• Introduction d’une règle prévoyant que tout demandeur d’asile est informé qu’il peut solliciter un titre de séjour sur un autre fondement pendant l’instruction de sa demande, afin de paralléliser les procédures d’asile et d’examen de titre. Si la demande d’asile est rejetée et qu’une mesure d’éloignement est notifiée, la possibilité de déposer une demande de titre de séjour pour un autre motif est subordonnée à l’existence de circonstances nouvelles.

Document de présentation du projet de loi sur l’asile de la FASTI daté du 8 janvier 2018.

Voir en ligne : FASTI

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